Pertes et dommages

La responsabilité en cas de perte de bagages ou de bagages endommagés est limitée à 1 131 DTS (droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international), soit environ 1 200 euros (en fonction du taux de change).

Cette limite peut être étendue si le passager fait au préalable une déclaration concernant la valeur des bagages et qu'il paie une taxe supplémentaire.

La compagnie aérienne n'est pas responsable en cas de perte ou de dommage s'il s'agit d'argent, de bijoux, d'appareils électroniques ou photographiques, de documents, de médicaments, ou d'autres biens fragiles, de valeur ou périssables. Ces biens doivent être transportés personnellement par le passager et ne pas être laissés dans les bagages lors de leur enregistrement.

 

Résumé des responsabilités concernant les passagers et leurs bagages

Ces informations constituent un résumé des règles qui sont issues de la législation communautaire et de la Convention de Montréal, et qui sont appliquées par les compagnies aériennes communautaires en matière de responsabilité.

 

Compensation en cas de décès ou de blessure

En cas de décès ou de blessure d'un passager, il n'existe pas de limite financière en ce qui concerne la responsabilité. Pour les dommages allant jusqu'à 113 100 DTS (montant approximatif en monnaie locale), la compagnie aérienne ne peut pas contester les demandes de compensation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne peut se défendre contre une demande en prouvant qu'elle n'a pas fait preuve de négligence ou qu'elle n'est pas fautive.
 

Acomptes

Si un passager est tué ou blessé, la compagnie aérienne doit impérativement fournir un acompte, afin de couvrir les besoins financiers immédiats, et ce dans les 15 jours qui suivent l'identification de la personne ayant droit à la compensation. En cas de décès, cet acompte ne doit pas être inférieur à 16 000 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
 

Retard des passagers

En cas de retard des passagers, la compagnie aérienne est responsable, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard, ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
 

Retard des bagages

En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard, ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 1 131 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
 

Bagages : destruction, perte ou dommages subis

En ce qui concerne les bagages, la compagnie aérienne est responsable en cas de destruction, de perte ou de dommages, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1 131 DTS (montant approximatif en monnaie locale). En ce qui concerne les bagages enregistrés, elle est responsable même si elle n'est pas fautive, sauf si le bagage concerné était défectueux. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, la compagnie aérienne est responsable uniquement si elle est fautive.
 

Limites maximales pour les bagages

Un passager peut bénéficier d'un montant plus élevé en faisant une déclaration spéciale à l'avance et en payant des frais supplémentaires.
 

Réclamations concernant les bagages

Si les bagages sont endommagés, perdus ou détruits, ou s'ils subissent un retard, le passager doit impérativement écrire à la compagnie aérienne pour faire une réclamation le plus tôt possible. En ce qui concerne les bagages non enregistrés endommagés, le passager doit impérativement écrire et envoyer sa réclamation dans un délai de sept jour et, en ce qui concerne les retards, dans un délai de 21 jours. Dans les deux cas, après la date à laquelle les bagages ont été mis à disposition du passager.
 

Responsabilité du transporteur contractuel ou des compagnies aériennes

Si la compagnie aérienne qui effectue le vol est différente du transporteur aérien contracté, le passager a le droit d'adresser une réclamation ou une demande concernant des dommages aux deux entités. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien est indiqué sur le billet, cette compagnie aérienne est le transporteur aérien contracté.
 

Date limite prévue pour les actions en justice

Toute action en justice concernant des dommages doit être effectuée dans un délai de deux ans après la date d'arrivée de l'avion ou à partir de la date à laquelle l'avion devait arriver.

Les règles décrites ci-dessus sont basées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et elles sont appliquées au sein de la communauté en accord avec le Règlement (EC) N° 2027/97, tel qu’amendé par le Règlement (EC) N° 889/2002 et les lois nationales des pays membres.

 

Traitement des bagages

En cas de problème avec les bagages, vous devez impérativement contacter le service des objets trouvés de SATA Azores Airlines ou un agent de manutention à l'aéroport d'arrivée. Ou, si cela n'a pas été fait, le passager doit envoyer une réclamation écrite par e-mail à la compagnie aérienne dès que possible. En cas de retard des bagages enregistrés, cela doit être impérativement fait dans un délai de 21 jours, et, en cas de dommages, dans un délai de 7 jours. Dans les deux cas, à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à disposition du passager.
 

En ce qui concerne les bagages perdus, le passager doit contacter le service des objets trouvés de l'aéroport où la réclamation a été effectuée et le rapport rédigé, dans un délai de 5 jours, soit auprès de SATA, soit auprès d'un agent de manutention contracté par SATA Azores Airlines. Cinq jours après le dépôt de la réclamation, elle est transférée au service central des bagages de SATA, où les recherches pour trouver les bagages continuent pendant une plus longue période de temps. Les passagers peuvent contacter ce service par e-mail à l'adresse : lost.found@sata.pt / par téléphone au : (+351) 296 209 047 / par fax au : (+351) 296 672 089, pour obtenir les dernières informations disponibles au sujet de leur réclamation, ou pour envoyer des informations supplémentaires, comme une liste du contenu des bagages ou de nouvelles coordonnées (adresse ou numéro de téléphone).
 

En ce qui concerne les bagages endommagés ou volés, les passagers doivent toujours contacter les services de SATA Azores Airlines Services à l'aéroport où la réclamation a été effectuée et le rapport rédigé. Cela concerne le Portugal (territoire métropolitain), les Açores et Madère. Pour les rapports rédigés au sein d’aéroports situés en dehors du Portugal, les passagers doivent contacter la compagnie aérienne par e-mail à l'adresse : lost.found@sata.pt / par téléphone au : (351) 296 209 047 / par fax au : (+351) 296 672 089.

 

 

En cas de bagages perdus, une fois que le rapport a été rédigé, les passagers peuvent suivre le processus de recherche des bagages grâce à l'option : World Tracer

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