Avis d'annulation

Applicabilité

Les règles suivantes seront appliquées :

  • Pour les vols au départ d'un aéroport de l'UE et les vols au départ d'un aéroport d'un pays tiers à destination d'un aéroport de l'UE (sauf si vous avez reçu des avantages ou une compensation et que vous avez bénéficié d'une assistance dans ce pays tiers)
  • À condition d'avoir une réservation confirmée (vous disposez d'un billet validé ou d'une autre preuve que votre réservation a été acceptée et enregistrée par SATA ou le voyagiste) sur le vol concerné et de vous présenter à l'enregistrement comme stipulé et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit ou par voie électronique, ou, si aucune heure n'est indiquée, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée
  • Uniquement pour les passagers voyageant à un tarif disponible directement au public ou sur des billets émis dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'un autre programme commercial
  • Sur les vols assurés par SATA.

 

Règles d'indemnisation et d'assistance

Si votre vol est annulé, SATA vous offrira ce qui suit :

1. Le choix entre :

  • a) Le remboursement dans les sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque bancaire ou, avec votre accord signé, par un bon de voyage et/ou d'autres services) du coût total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les segments du voyage non effectués, et pour la ou les segments déjà effectués si le vol n'a plus aucune utilité par rapport à votre plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol de retour vers le premier point de départ, dans les meilleurs délais
  • b) Le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais
  • c) Le réacheminement vers votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance et dans des conditions de transport comparables, dans la limite des places disponibles.

 

2. Nous vous offrirons en plus, gratuitement :

  • Des repas et des rafraîchissements dans des proportions raisonnables par rapport au temps d'attente
  • L'envoi de deux appels téléphoniques, télécopies ou e-mails

 

3. En cas de réacheminement lié à l'annulation de votre vol, lorsqu'une nuitée s'avère nécessaire, en plus de l'assistance décrite ci-dessus, nous vous proposons :

  • L'hébergement dans un hôtel
  • Le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement (hôtel ou autre)

 

4. Sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque vous êtes informé de l'annulation au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue
  • Lorsque vous êtes informé de l'annulation entre deux semaines et sept jours avant l'heure de départ prévue et lorsque nous vous proposons un réacheminement qui vous permet de partir au maximum deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue
  • Lorsque vous êtes informé de l'annulation moins de sept jours avant l'heure de départ prévue et lorsque nous vous proposons un réacheminement qui vous permet de partir au maximum une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de deux heures après l'heure d'arrivée prévue
  • Lorsque SATA peut prouver que l'annulation est causée par des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

 

Vous avez droit à une indemnisation comme suit :

  • 250 € pour tous les vols de moins de 1500 kilomètres ;
  • 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 kilomètres
  • 600 € pour tous les vols ne rentrant pas dans les catégories (a) ou (b).

 

Lorsque l'on vous propose un réacheminement vers votre destination finale sur un autre vol tel que décrit ci-dessus au paragraphe 1. (b) et que l'heure d'arrivée du vol réacheminé ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :

  • a) De deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
  • b) De trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 kilomètres
  • c) De quatre heures pour tous les vols qui ne relèvent pas de (a) ou (b) du présent paragraphe, SATA réduira de 50 % la compensation indiquée ci-dessus

Aux fins susmentionnées, s'entend par « destination finale » la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d'enregistrement ou, en cas de vols en correspondance directe, la destination du dernier vol du même billet. Lles autres vols de correspondance disponibles ne sont pas pris en compte si l'heure d'arrivée initialement prévue est respectée.

L'assistance décrite ci-dessus s'applique sans préjudice des droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation applicable (y compris la directive 90/314 de l'UE sur les voyages en forfait) à une indemnisation supplémentaire, bien que toute assistance accordée puisse être déduite de cette indemnisation supplémentaire.

 

Ces avis sont requis par le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Coordonnées de l'organisme portugais désigné pour l'application du règlement :

ANAC - Autoridade Nacional da Aviação Civil
Rua B, Edifício 4
Aeroporto da Portela 4
1749-034 Lisboa
Téléphone : +351 21 284 22 26
Fax : +351 21 847 35 85
E-mail : Formulaire de contact

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