Inter-Island Connecting Flights | Conditions

Dans le cadre de la modification du modèle de transport aérien sur les liaisons Continent-Açores et Açores-Madère, SATA est tenue de mettre à disposition un service de réacheminement, en fonction des places disponibles et sans frais, pour les passagers résidant dans la région autonome des Açores, y compris les résidents assimilés, ainsi que les étudiants effectuant des déplacements à l’intérieur de la région autonome des Açores, au départ ou à destination du Portugal continental ou de la région autonome de Madère, qui souhaitent utiliser, pour leurs déplacements, l’un des aéroports des Açores (Ponta Delgada [PDL], Santa Maria [SMA], Terceira [TER], Faial [HOR], Pico [PIX]).

Aux fins du présent dispositif, on entend par :

Passagers résidents, les citoyens ayant leur domicile fiscal dans la région autonome des Açores et remplissant les conditions suivantes à la date du voyage :

les citoyens de nationalité portugaise ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ou de tout autre État avec lequel le Portugal ou l’Union européenne a conclu un accord relatif à la libre circulation des personnes, et qui résident depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores ;
Les membres de la famille de citoyens de l’Union européenne ayant acquis le droit de séjour permanent sur le territoire portugais et résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores ;
Les ressortissants de tout État avec lequel le Portugal a conclu un accord relatif au statut général d’égalité des droits et des devoirs entre les citoyens portugais et les ressortissants de pays tiers et qui résident depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores.

Passagers assimilés :

Les membres du gouvernement régional des Açores ou les citoyens exerçant des fonctions publiques au service du gouvernement régional des Açores, même s’ils résident depuis moins de six mois dans la région autonome des Açores ;
Les agents de la fonction publique, civils ou militaires, lorsqu’ils sont affectés dans la région autonome des Açores dans le cadre d’une mission de service, d’une mobilité interne, d’un détachement d’intérêt public ou au titre d’autres dispositifs de mobilité prévus par la loi, même s’ils y résident depuis moins de six mois ;
Les travailleurs nationaux ou ressortissants de tout autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou de tout autre pays avec lequel le Portugal ou l’Union européenne a conclu un accord relatif à la libre circulation des personnes, ou relatif au statut général d’égalité des droits et des devoirs, liés par un contrat de travail, même d’une durée inférieure à un an, conclu avec un employeur dont le siège ou l’établissement se trouve dans la région autonome des Açores et en vertu duquel le lieu de travail est situé dans cette région.

Passagers étudiants, les citoyens qui, à la date du voyage, sont âgés de 26 ans ou moins et se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Fréquentation effective de tout niveau d’enseignement officiel ou équivalent dans la région autonome des Açores, y compris les cours de troisième cycle, les masters ou les doctorats, dans des établissements publics, privés ou coopératifs, dont la dernière résidence se situait sur le continent, dans la région autonome de Madère, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans tout État avec lequel le Portugal ou l’Union européenne a conclu un accord relatif à la circulation des personnes ; ou
fréquentation effective de tout niveau d’enseignement officiel ou équivalent sur le continent, dans la région autonome de Madère, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans tout État avec lequel le Portugal ou l’Union européenne a conclu un accord relatif à la circulation des personnes, y compris les formations de troisième cycle, les masters ou les doctorats, dans des établissements publics, privés ou coopératifs, et dont la dernière résidence se situait dans la région autonome des Açores.

1. Éligibilité

1.1. Le passager résident ou étudiant doit être en possession d’un titre de transport, à savoir un itinéraire de réservation ou un titre de transport, au format standardisé du secteur, mentionnant le code de réservation de la compagnie (record locator) et le numéro de billet correspondant, ainsi que les informations relatives aux vols et aux horaires des vols, au départ et à destination de la RAA (qu’il s’agisse d’un aller simple ou d’un aller-retour).
1.2. Le passager résident ou étudiant doit présenter à SATA l’original des documents suivants attestant de son éligibilité :
- Une carte d’assujetti attestant du domicile fiscal dans la Région autonome des Açores, s’il s’agit d’un passager résident ou d’un passager assimilé à un résident, le cas échéant ;
- Un document justifiant l’identité du passager, à savoir une carte d’identité nationale, une carte d’identité ou un passeport. La présentation de la carte d’identité nationale dispense le passager de présenter la carte d’assujetti ;
- Certificat d’enregistrement ou certificat de résidence permanente, s’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne ;
- Carte de séjour ou carte de séjour permanent, si cela concerne d'un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’un pays tiers ;
- Permis de séjour valide, s’il s’agit d’un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ;
- Les passagers étudiants doivent, outre les documents exigés aux points précédents, présenter l’original du document délivré et certifié par l’établissement d’enseignement, attestant qu’ils sont dûment inscrits pour l’année scolaire en cours et qu’ils suivent les cours dispensés par ledit établissement ;
- Les résidents assimilés doivent, outre les documents exigés aux points précédents, présenter l’original de la déclaration délivrée par l’organisme public ou privé où ils exercent leurs fonctions, attestant de leur situation professionnelle, conformément au modèle de déclaration figurant à l’annexe I de l’arrêté n° 2222/2022 du 19 octobre 2022.
1.3. SATA est libre de vérifier la validité du titre de transport présenté par le passager résident ou étudiant, selon les modalités définies au point précédent, par les moyens disponibles au moment de la réservation du transfert et de l’émission du titre de transport de transfert. Dans le cadre de ce processus de validation, SATA peut demander des informations complémentaires au passager concernant l’achat effectué auprès de la compagnie aérienne qui l’assure le transport depuis/vers la RAA.
1.4. SATA est également libre de demander et de vérifier les pièces d’identité du passager résident ou étudiant, afin de vérifier son éligibilité comme résident ou résident assimilé dans la Région autonome des Açores, ou d’étudiant qui, résidant dans la Région autonome des Açores, poursuit ses études dans un établissement d’enseignement situé dans une autre région du Portugal continental ou dans la Région autonome de Madère, ou qui, étant résident d’une autre région du Portugal continental ou de la Région autonome de Madère, poursuit ses études dans la Région autonome des Açores.
1.5. La réservation et l’émission du titre de transport de correspondance seront refusées lorsqu’il est impossible, ou autorisé, pour le concessionnaire de vérifier l’éligibilité du passager résident ou étudiant, notamment si celui-ci refuse de fournir, en tout ou en partie, les informations nécessaires, ou s’il n’autorise pas l’archivage physique ou électronique des pièces justificatives exigées.
1.6. SATA n’est pas tenue de verser des indemnités ni de fournir une assistance en cas de correspondance manquée, lorsqu’il s’agit de titres de transport différents.
1.7. Les transferts sont limités à deux coupons de vol, sauf pour Corvo, où un coupon de vol supplémentaire sera admis quand aucune liaison quotidienne n'existe.
1.8. Le coupon de vol correspond à un trajet aller simple (OW) au départ et à destination de tout aérodrome ou aéroport de la RAA, y compris les transits, à condition que le temps d’attente au point de correspondance ne dépasse pas 24 heures, calculé entre l’heure d’arrivée au point de correspondance et l’heure de départ du vol suivant.
1.9. La limite mentionnée au point précédent ne s’applique pas dans les cas où le délai de 24 heures ne peut pas être respecté pour des raisons imputables à SATA, dans les cas où le passager est soumis à une quarantaine ou à un isolement préventif, ainsi que dans les autres cas où l’Autorité sanitaire régionale empêche le transfert du passager dans ce délai.
1.10. Le temps de correspondance minimum (MCT – Minimum Connecting Time), au point de correspondance, entre les vols inter-îles et les vols au départ ou à destination de la RAA, ne doit pas être inférieur à 90 minutes, compte tenu de la nécessité de récupérer les bagages et de procéder à un nouvel enregistrement.
1.11. Les billets émis dans le cadre de programmes de fidélité ou similaires (par exemple, SATA Imagine, TAP Victoria – billets avec miles) et les billets spécifiques destinés aux employés du secteur aérien (notamment, ID/AD) ne sont pas éligibles à l’émission de billets de correspondance.
1.12. La réservation et l’émission du titre de transport de correspondance seront refusées lorsque les conditions mentionnées aux points précédents ne sont pas remplies et/ou lorsque le titre de transport au départ de/à destination de la RAA comprend déjà une correspondance.

Réservation et émission du titre de transport de correspondance

2.1. La réservation du titre de transport de correspondance peut être effectuée dans toutes les agences/guichets de vente de SATA au Portugal et auprès du Centre de contact au numéro de téléphone 296209720. La réservation du titre de transport de correspondance n’est disponible que pour les réservations effectuées sur le site web jusqu’à 120 h (5 jours) et auprès du Centre d’appel jusqu’à 24 h avant le départ du vol initial prévu (à l’arrivée ou au départ de la région autonome des Açores).
2.2. Le passager résident ou étudiant peut également effectuer la réservation du titre de transport de correspondance auprès d’un agent de voyage, ce dernier devant utiliser les canaux de réservation mentionnés au point précédent ainsi que les autres mis à disposition par SATA.
2.3. Un délai de 72 heures maximum après la réservation est garanti pour que le passager résident ou étudiant puisse demander l’émission du titre de transport de correspondance, sauf si la réservation est effectuée moins de 72 heures avant le départ prévu du vol, auquel cas la réservation et l’émission devront avoir lieu simultanément.
2.4. À l’expiration du délai indiqué au point précédent, si le passager résident ou étudiant n’a pas donné l’ordre d’émettre le titre de transport de correspondance, la réservation sera automatiquement annulée.
2.5. Le titre de transport de correspondance entre le point de transit et l’île de destination devra être émis avant le début du voyage de correspondance vers le point de transit.
2.6. Le passager résident ou étudiant est autorisé à effectuer la réservation de correspondance sans être en possession du titre de transport (itinéraire de la réservation ou titre de transport acheté auprès de la compagnie aérienne qui le transporte depuis/vers la RAA), à condition que celle-ci soit effectuée aux guichets, dans les agences ou via le centre de contact de SATA ; il devra toutefois fournir les informations nécessaires à son identification personnelle et à la vérification de son éligibilité. Si la réservation est effectuée sur le site web, le passager devra fournir le titre de transport au moment de la demande.
2.7. Si la réservation est effectuée auprès des guichets, des agences ou du centre d’appel de SATA, le passager résident ou étudiant disposera d’un délai de six heures pour envoyer à la société concessionnaire, à l’adresse e-mail indiquée par celle-ci, le titre de transport ainsi que les justificatifs d’identité et d’éligibilité, sous peine de voir la réservation automatiquement annulée. La réservation sera également effacée si les titres de transport, les pièces d’identité et les justificatifs d’éligibilité envoyés par le passager résident ou étudiant ne sont pas valables aux fins du transport d’urgence.
2.8. Aucun reçu ne sera délivré pour l’achat du titre de transport d’urgence ; un reçu n’est délivré que pour les services complémentaires que le passager a demandés et dont il a payé le coût correspondant.

3. Modifications des voyages

En cas de demande de modification, avant ou pendant le voyage, les règles suivantes s’appliquent :

3.1. Les modifications apportées aux titres de transport de réacheminement sont autorisées.
3.2. Si le passager souhaite effectuer son réacheminement sur un nouveau vol ou à une nouvelle date, il devra de nouveau justifier de son éligibilité conformément aux dispositions décrites aux points 1 et 2 du présent règlement.
3.3. La modification de tout service complémentaire au voyage de réacheminement, dont le coût a été pris en charge par le passager, est régie par la réglementation applicable au service acheté.
3.4. SATA peut, par le biais d’un processus automatisé de back-office, procéder à une validation du nom du passager, de sa carte d’identité et de son code de réservation (record locator) et, si des doublons sont identifiés parmi les combinaisons de ces trois éléments, annuler la ou les réservations et, le cas échéant, le ou les titres de transport les plus anciens.
3.5. En cas de « no-show » du passager, tous les autres segments de sa réservation seront automatiquement effacés, et la société concessionnaire pourra lui infliger une pénalité d’un montant de 20 €.

4. Enregistrement et embarquement

4.1. Lors de l’enregistrement, les passagers résidents ou étudiants doivent présenter à SATA le talon d’embarquement du vol de la compagnie qui les transporte depuis/vers la RAA.
4.2. Si le passager résident ou étudiant refuse de présenter, ou n’a pas en sa possession, le talon d’embarquement mentionné au point précédent, SATA se réserve le droit de refuser l’embarquement avec le titre de transport de correspondance, sans préjudice de la possibilité pour le passager résident ou étudiant de demander l’émission d’un nouveau titre de transport en prenant en charge le coût correspondant.
4.3. SATA appliquera la franchise de bagages associée au produit de correspondance, laquelle devra être mentionnée sur le titre de transport.
4.4. SATA n’est pas tenue de respecter les règles relatives aux bagages du titre de transport à destination ou en provenance des RAA émis par une autre compagnie.
4.5. SATA se réserve le droit de facturer au passager en correspondance les services complémentaires qu’il sollicite, notamment l’accès au salon, l’assurance voyage, les repas, la pré-réservation de siège et le choix du siège à bord.

5. Gestion de l’information et de la documentation

SATA will keep, in physical or electronic archive, the documents establishing eligibility, which may be associated with a single record in this set of documents, and reference to this record on the routing transportation ticket.