Applicabilité
Les règles suivantes seront appliquées :
Pour les vols au départ d'un aéroport de l'UE et les vols au départ d'un aéroport d'un pays tiers à destination d'un aéroport de l'UE (sauf si vous avez reçu des avantages ou des indemnités et que vous avez bénéficié d'une assistance dans ce pays tiers) ;
à condition d'avoir une réservation confirmée (vous avez un billet validé ou une autre preuve que votre réservation a été acceptée et enregistrée par SATA ou le voyagiste) sur le vol concerné et de vous présenter à l'enregistrement comme stipulé et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit ou par voie électronique, ou, si aucune heure n'est indiquée, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ annoncée ;
uniquement pour les passagers voyageant à un tarif disponible directement ou indirectement au public, ou sur des billets émis dans le cadre d'un programme pour grands voyageurs ou d'un autre programme commercial ;
lorsque SATA est le transporteur assurant le vol.
Règles d'indemnisation et d'assistance :
Le refus d'embarquement est le refus par une compagnie aérienne de transporter un passager sur un vol, même si le passager s'est présenté à l'embarquement dans les conditions mentionnées plus haut sous la rubrique « Applicabilité », sauf s'il existe des motifs raisonnables de refuser l'embarquement, tels que des raisons de santé, de sûreté, de sécurité ou de documents de voyage inadéquats.
Avant que SATA ne refuse l'embarquement sur un vol, SATA fera appel à des volontaires pour renoncer à leurs réservations, en échange d'avantages dans des conditions à déterminer, ainsi que de l'assistance décrite au paragraphe 1. ci-dessous, le cas échéant.
Si le nombre de volontaires se présentant s'avère insuffisant et que SATA vous refuse l'embarquement contre votre gré, SATA vous indemnisera immédiatement :
- 250 € pour tous les vols de moins de 1 500 kilomètres ;
- 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
- 600 € pour tous les vols ne qui ne relèvent pas des points (1) ou (2).
Lorsque l'on vous propose un changement d'itinéraire vers votre destination finale sur un autre vol, tel que décrit ci-dessous au paragraphe 1, et que l'heure d'arrivée de ce nouveau vol ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
- de deux heures, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; ou
- de trois heures, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ; ou
- de quatre heures, pour tous les vols qui ne relèvent pas des points 1. ou 2. du présent paragraphe.
SATA réduira de 50 % l'indemnisation décrite ci-dessus.
Pour déterminer la distance, la référence sera la dernière destination à laquelle le refus d'embarquement vous fera arriver après l'heure prévue. Les distances sont mesurées par la méthode de l'itinéraire orthodromique.
De plus, SATA vous proposera ce qui suit :
1. Le choix entre :
- le remboursement dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque bancaire ou, avec votre accord signé, par bons de voyage et/ou autres services) du coût total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées, et pour la ou les parties déjà effectuées si le vol perd tout intérêt par rapport à votre plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol de retour vers le premier point de départ, dans les meilleurs délais ; ou
- un réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale, dans les meilleurs délais ; ou
- un réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance, dans la limite des places disponibles.
2. Et nous vous offrirons gratuitement
- des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable par rapport au temps d'attente ;
- l'hébergement à l'hôtel dans les cas où un séjour d'une ou plusieurs nuits s'avère nécessaire, ou lorsqu'un séjour plus long que celui que vous aviez prévu s'avère nécessaire ;
- le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement (hôtel ou autre) ; et
- deux appels téléphoniques, télécopies ou courriels.
À moins que vous ne vous soyez porté volontaire pour renoncer à votre réservation, l'assistance décrite ci-dessus s'appliquera sans préjudice des droits auxquels vous pouvez prétendre en vertu de la législation applicable (notamment la directive 90/314 de l'UE sur les voyages à forfait) en vue d'une indemnisation supplémentaire, bien que toute assistance accordée puisse être déduite de ladite indemnisation supplémentaire.
Ces avis sont requis par le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Coordonnées de l'organisme portugais chargé de la mise en œuvre du règlement :
ANAC
Autoridade Nacional de Aviação Civil / Autorité portugaise de l'aviation civile
Rua B, Edifícios 4, 5 e 6
Aeroporto Humberto Delgado
PT-1749-034 LISBOA
Portugal
Tél : +351 (21) 284 2226
Fax : +351 (21) 847 3585
Courriel : consumidor@anac.pt
Site web : www.anac.pt
Vous pouvez consulter les coordonnées des autorités nationales de l'aviation civile de l'Union européenne ici.